Formalités administrative en cas de décès
Les premières formalités
Les premières formalités incombent ou non à l’entourage selon le lieu de décès et doivent être faites dans les 24 heures.
• Constatation du décès
Le certificat médical de constatation de décès est le premier document à obtenir.
Lorsque le décès survient à l’hôpital, en clinique ou en maison de retraite, le médecin du service l’établit ou l’établissement se charge de la démarche.
À domicile, l’entourage du défunt doit appeler un médecin (généraliste, spécialiste…).
En cas de mort accidentelle ou de suicide, il faut immédiatement avertir le commissariat de police ou la gendarmerie. Un procès-verbal des circonstances de la mort sera dressé.
• Déclaration en mairie
Lorsque le décès survient à domicile, un proche doit le déclarer dans les 24 heures (non compris les week-ends et jours fériés) à la mairie du lieu de décès.
Il doit pour cela se munir, notamment : du certificat de décès (ou du procès-verbal en cas de mort accidentelle), d’une pièce d’identité personnelle et du livret de famille ou de toute autre pièce d’identité du défunt afin de pouvoir donner des informations précises.
Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour faire cette démarche.
À l’hôpital, en clinique ou en maison de retraite, l’établissement se charge gratuitement de la déclaration.
À la suite de cette déclaration, l’officier d’état civil dressera immédiatement l’acte de décès et en remettra plusieurs copies.
Ces documents sont essentiels pour prévenir les différents organismes et administrations.
Si le nombre d’exemplaires remis s’avère insuffisant, il est possible d’obtenir de nouvelles copies auprès de la mairie du lieu de décès.
• Avant les obsèques
L’inhumation ou la crémation ne peut intervenir moins de 48 heures après le décès ni plus de 6 jours après (non compris les dimanches et jours fériés).
Le recours aux services des pompes funèbres est obligatoire. Le transport du corps ne peut se faire sans déclaration préalable à la mairie. L’entreprise des pompes funèbres se chargent de la démarche.
Pour un décès à l’hôpital ou en clinique, la famille peut demander le transfert du corps dans les 48 heures au domicile du défunt ou d’un proche ou encore dans une chambre funéraire privée. Là encore, le transport ne peut se faire que par l’entreprise des pompes funèbres, après déclaration préalable à la mairie. Les frais sont à la charge de la famille.
Droit d’enregistrement des concessions :
Concession perpétuelle 2.5 m2 : 325 €
Concession perpétuelle 5 m2 : 631 €
Concession trentenaire 2.25 m2 : 135 €
Concession trentenaire 4.50 m2 : 270 €
